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PACS - VIE COMMUNE - DECLARATION DE NAISSANCE D UN ENFANT
9 - P.A.C.S. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions ...
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Copie de l’acte de décès, Le livret de famille et Formalités en vue du mariage
6 - Copie de l’acte de décès La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence ...
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ATTESTATIONS D’ACCUEIL - Copie ou extrait de l’acte de naissance ou mariage
3 - ATTESTATIONS D’ACCUEIL Il s’agit d’un document officiel établi sur papier sécurisé délivré par le maire à toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour un séjour n’excédant pas ...
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ETAT CIVIL - CARTES NATIONALES D’IDENTITE - PASSEPORTS
1- ETAT CIVIL : informations générales Comment obtenir un acte de l’état civil ? Par courrier, ou par courriel adressés à la mairie de la commune où l’événement a eu ...
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